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| Droit à l'adoption et orientation sexuelle du candidat: une circulaire du président du CG 71, Arnaud Montebourg |
| Écrit par GdM |
| Mardi, 26 Avril 2011 22:32 |
|
Le président du Conseil général de Saône-et-Loire Arnaud Montebourg a informé l'Assemblée départementale réunie mardi 26 avril à Mâcon qu'il avait signé une circulaire à l'attention du Service des adoptions réaffirmant, « comme autorité légalement compétente dans la délivrance des agréments d'adoption ».. « que rien dans l'orientation sexuelle du ou des parents ne peut contrevenir à l'intérêt de l'enfant, et que dès lors, en application stricte de la loi, elle ne saurait entrer en considération dans l'examen des situations individuelles des candidats à l'adoption ». Cette information « précisant la position de la majorité départementale » n'a donné lieu à aucun commentaire de la part des conseillers généraux. « La loi prévoit que peuvent adopter, sous certaines conditions, les personnes mariées d'une part et les personnes célibataires d'autres part » rappelle Arnaud Montebourg dans cette circulaire. « Le principe d'égalité devant la loi commande que ces deux situations soient examinées dans de parfaites conditions d'équité... Dans le cas des candidats célibataires à l'adoption, les orientations sexuelles du demandeur ne sauraient entrer, de façon explicite ou implicite, en considération dans les évaluations ni être invoquées à l'appui d'un refus d'agrément » continue le texte qui rappelle également la jurisprudence née de la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme suite à un refus du Conseil général du Jura de faire droit à une demande d'adoption par une femme célibataire au motif qu'elle était homosexuelle. « L'orientation sexuelle du candidat à l'adoption ne saurait en aucun cas entrer en considération dans les évaluations destinées à attester que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté et donc prendre en compte la composition du foyer où il sera accueilli ». Voir le texte complet de la circulaire: cliquer ici |
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ven. 04 mai 2012 à 00h00 au mer. 30 mai 2012 à 00h00
Égalité Homme-Femmes: expo photos
lun. 14 mai 2012 à 14h00 au mar. 29 mai 2012 à 19h00
Exposition des Artistes Autunois Contemporains
mer. 16 mai 2012 à 00h00 au mar. 22 mai 2012 à 00h00
Cinéma Arletty Autun. Programme du 16 au 22 mai 2012
mer. 23 mai 2012 à 00h00 au mar. 29 mai 2012 à 00h00
Cinéma Arletty Autun. Programme du 23 au 29 mai 2012
ven. 25 mai 2012 à 21h00
OPERA ON ICE au Cinéma












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