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Correctif relatif aux procédures de défusion et de rassemblement

Écrit par Bernard Dechaume

Mercredi, 04 Mai 2011 17:51

Correctif relatif aux procédures de défusion et de rassemblement

Dans une tribune libre communiquée le mardi 3 mai 2011 dans la Gazette du Morvan, l'ex maire-délégué de Saint-Pantaléon explique que « pour le retour à l'autonomie comme pour la suppression de la commune associée, le Préfet doit ordonner une enquête publique... ». Il semble également penser que les deux procédures sont désormais totalement identiques, qu'il s'agisse de rassembler l'agglomération ou de la diviser.
Son analyse ne résiste pas à une lecture attentive des textes cités par ses soins.
La procédure de rassemblement est plus simple que la procédure de défusion puisque l'article L 2112-2 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales dispose expressément que « l'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'un rassemblement », contrairement à la procédure de défusion.
De plus, la procédure de défusion, outre l'enquête publique obligatoire, en application de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2011, subit une date-butoir pour que l'arrêté prononçant la défusion soit signé par M. le Préfet (date fixée au 31 décembre 2011, c'est-à-dire dans moins de huit mois).
En conséquence, la procédure de défusion a au moins trois contraintes de plus que la procédure de rassemblement :
- l'organisation d'une enquête publique obligatoire ;
- la date butoir du 31 décembre 2011 ;
- l'avis du Conseil général.
S'agissant de l'élection de la commission syndicale, autant son caractère impératif apparaît sans ambiguïté pour la procédure de défusion puisqu'elle fait suite à l'enquête publique, autant son caractère obligatoire pour la procédure de rassemblement est loin d'être certain.
En conclusion, l'analyse de M. le Préfet, exprimant publiquement le caractère simplifié de la procédure de rassemblement, est corroborée par les textes de loi en vigueur.
Bernard DECHAUME,
Adjoint au Maire d'Autun
Président du Groupe et de l'Association des Elus Majoritaires d'Autun

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