QUESTION ÉCRITE

M. Jean-Paul ANCIAUX attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la récente approbation par l'INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité), lors de sa séance du 2 avril 2010, du projet de cahier des charges « Bœuf de Charolles » dans la perspective de reconnaissance de cette quatrième appellation d’origine contrôlée en viande bovine. L'ensemble de la filière, sinistrée ces derniers mois, fonde en effet de grands espoirs sur l'impact produit par ce signe de qualité.

Mais les éleveurs de l'Autunois-Morvan peuvent nourrir une certaine amertume à l'examen de l'aire géographique annexée au document. En effet, des communes du Morvan de l'Autunois La Celle-en-Morvan, Cussy-en-Morvan, La Grande Verrière, La Petite Verrière, Sommant, Lucenay-L'Évêque, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix et Roussillon-en-Morvan, Anost ne figurent pas dans la zone déterminée. Cette exclusion des communes du Morvan Autunois est basée sur des critères d'altitude et de nature des sols.

Compte tenu de la crise économique que traverse actuellement la profession agricole, il lui demande, si, lors de l’enquête publique à laquelle doit être soumis le périmètre, d’autres critères peuvent être prises en compte dans l’espoir d’une modification du zonage.

Il lui demande son sentiment sur ce sujet.

Jean-Paul ANCIAUX

La réponse du Ministre ( 06.07.2010):

Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a approuvé, lors de sa séance du 2 avril 2010, le projet de cahier des charges « Boeuf de Charolles » dans la perspective de reconnaissance de cette quatrième appellation d'origine contrôlée en viande bovine. Ce cahier des charges sera, après transmission par l'INAO aux ministères compétents, très prochainement homologué par décret publié au Journal officiel de la République française.
La production du « Boeuf de Charolles » est répartie sur les régions Bourgogne et Rhône-Alpes et concerne 355 communes localisées dans les départements de la Loire, du Rhône, de la Saône-et-Loire et de la Nièvre. L'aire géographique de cette appellation d'origine contrôlée repose sur le berceau historique de la race charolaise dont les conditions climatiques ainsi que les caractéristiques du sol favorisent l'élevage et l'engraissement des bovins.
La délimitation de l'aire géographique a été mise à l'enquête publique du 1er avril 2008 au 1er juin 2008 afin de permettre à toute personne légitime de faire connaître son éventuelle opposition. Les propriétaires ou les exploitants de parcelles exclues du projet d'aire des communes du Morvan et de l'Autunois ont eu, durant cette période de mise à l'enquête, la faculté d'adresser des réclamations à l'INAO. Le traitement des réclamations est effectué dans le cadre d'une procédure spécifique. Les réclamations sont examinées attentivement par une commission d'experts et une commission d'enquête nommées par le comité des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO. Cette analyse est réalisée au regard de critères objectifs de lien au terroir, éléments qui fondent toute appellation d'origine et qui font l'objet d'une étude approfondie par la Commission européenne lors de l'examen du dossier en vue de l'enregistrement du produit en appellation d'origine protégée. Aucun critère économique ne peut ainsi être pris en compte. Si les justifications apportées ne s'avèrent pas recevables, le projet de délimitation ne peut être révisé.