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Lorsque le Maire d'Autun modifie la réponse du gouvernement !
Écrit par Autun Autrement   
Jeudi, 27 Janvier 2011 13:22
Lorsque le Maire d'Autun modifie la réponse du gouvernement !

Nous relevons dans le document publié par M. Rebeyrotte, maire d'Autun, des pointillés qui enlèvent le véritable sens à la réponse du Gouvernement.
La réponse complète, sans modification, est la suivante :
Réponse du Gouvernement :
Aux termes de l'article 1396 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 24 de la loi n° 2005-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, lui-même issu d'un amendement gouvernemental, les conseils municipaux ont la possibilité de majorer la part communale de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de lutter contre la rétention foncière de certains propriétaires. Le législateur a ainsi choisi, lors de la discussion parlementaire, de doter les élus locaux d'un outil supplémentaire pour relancer la construction de logements, tout en leur laissant la responsabilité de son utilisation. La majoration de la valeur vénale moyenne du terrain considéré ne peut excéder 3 %. S'agissant de la ville d'Autun (Saône-et-Loire), cette valeur s'établit à 35 EUR par mètre carré, soit un plafonnement de la majoration d'assiette à 1,05 EUR par mètre carré. Pour cette ville, la seule obligation, résultant directement de l'article 24 de la loi portant engagement national pour le logement, est donc la limitation à 1,5 EUR par mètre carré de la majoration pouvant être mise en place.


La municipalité d'Autun a fait le choix, d'une part, d'instaurer une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, d'autre part, de fixer cette majoration au montant maximum autorisé par la loi. S'il convient d'observer que la ville d'Autun fait partie, en matière de logement, de la zone C, c'est-à-dire de la partie du territoire sans tension particulière du marché immobilier, il n'en demeure pas moins que les choix faits par la municipalité lui appartiennent dans le cadre de sa responsabilité politique. L'article 1396 du code général des impôts constitue un outil d'incitation puissant à la disposition des exécutifs locaux et instaure une taxation dissuasive afin d'éviter la réserve foncière. Il est dès lors de leur responsabilité politique de le mettre en oeuvre ou non, en fonction de leurs impératifs et de leurs objectifs en matière d'urbanisme et de logement.
L'ensemble de la réponse est tout de même significative quant à la responsabilité politique du Maire d'Autun, elle montre bien que le Maire d'Autun n'avait aucune obligation d'augmenter la part communale de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
 

Les conseillers municipaux d'Autun autrement

 

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