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Installation de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) de Saône-et-Loire
Écrit par Préfecture 71   
Lundi, 03 Octobre 2011 11:09
François Philizot, préfet de Saône-et-Loire présidera la première réunion de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) de Saône-et-Loire qui se tiendra le mercredi 5 octobre 2011 à 14h en préfecture au salon Erignac.
Instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, la CDCEA est une nouvelle structure de concertation qui vise à protéger l'activité agricole et à préserver les espaces agricoles menacés par la pression foncière.
Associant des représentants de l'État, des collectivités territoriales, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement, cette nouvelle instance est chargée de formuler un avis sur les principaux documents d'urbanisme, dès lors qu'ils sont susceptibles de réduire les surfaces agricoles.
Cette commission sera désormais, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, appeler à émettre un avis sur l'opportunité de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme, au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles fixé par la loi « Grenelle II » de juillet 2010 et celle de modernisation de l'agriculture et de la pêche précitée.
L'objectif partagé par l'ensemble des membres de la commission est d'assurer la cohérence entre la préoccupation de développement économique, touristique et industriel du territoire, et la préservation du potentiel agricole départemental.
 

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