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Autun - Stationnements: Les règles et sanctions en cas d’infraction évoluent !
Écrit par Ville d'Autun / Administrateur   
Mardi, 20 Octobre 2015 11:21

Depuis le début de l’été, le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement modifie considérablement les sanctions de certaines infractions en matière d’arrêt et de stationnement des véhicules motorisés et ce, partout en France.

Aussi la Ville d’Autun alerte les usagers sur la modification de classification des contraventions émises par les services de gendarmerie, de police nationale ou municipale depuis le 5 juillet 2015.

Deux articles du Code de la Route, les 417-10 et 417-11, relatifs au stationnement gênant ont été modifiés par ce décret.

Par exemple, le stationnement d’une voiture
- sur les espaces dévolus aux piétons (passages piétons, trottoirs)
- aux vélos (pistes cyclables, voix vertes)
- aux personnes porteuses de handicap
- aux transports de fonds et aux espaces et voies de transport en commun,
est qualifié de « très gênant », contre « gênant » auparavant.

De ce fait, en plus de la mise en fourrière, l'amende sanctionnant ces stationnements non autorisés passe d'une contravention de 2e classe, soit 35€, à une contravention de 4e classe, soit 135€.
Il convient donc de redoubler de vigilance face à ces changements nationaux appliqués partout en France.

Consultez le décret 2015-808 du 2 juillet 2015 accessible par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030837215&categorieLien=id
Retrouvez ci-dessous les gestes civiques, conseils et règles de stationnement applicables notamment sur la ville d’Autun.

Autun : Règles de stationnement applicables en ville

Stationnement emplacement personnes handicapées

En cas d'infraction constatée, l'automobiliste s'expose à une amende dont le montant correspond aux contraventions de 4e classe, soit 135€. En cas de majoration de l'amende, le montant peut être porté à 375€.

Rappelons que ces emplacements sont réservés aux voitures disposant de la nouvelle carte européenne de stationnement pour personne handicapée ou munie d'un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). De plus, la personne titulaire de la carte européenne doit d’être transportée dans le véhicule qui est stationné sur ces emplacements. Personne d’autre ne doit utiliser cette carte de manière personnelle.

Stationnement transports de fonds

En cas d'infraction constatée, l'automobiliste s'expose à une amende dont le montant correspond aux contraventions de 4e classe, soit 135€. En cas de majoration de l'amende, le montant peut être porté à 375€.

Rappelons que les convoyeurs, ne pouvant exécuter leurs manœuvres de transfert dans les conditions de sécurité réglementaires, repartent sans laisser aux banques les fonds transportés. Le déplacement étant facturé quand même à la banque. Une mise en fourrière sera effectuée pour cette infraction.

Stationnement sur trottoirs

Stationner ou s'arrêter en montant sur un trottoir est considéré comme un stationnement gênant puisque cela peut entraver la marche des piétons ou les obliger à marcher sur la chaussée. L’automobiliste s’expose à une amende de 4e classe de 135€.

Bien entendu, stationner à cheval ou sur le trottoir est autorisé si les emplacements sont matérialisés. Une mise en fourrière sera effectuée pour cette infraction.

Stationnement sur passage piétons

Stationner ou s'arrêter sur un passage piéton est considéré comme un stationnement gênant puisque cela peut entraver la marche des piétons ou les obliger à marcher sur la chaussée. L’automobiliste s’expose à une amende de 4e classe de 135€. Une mise en fourrière sera effectuée pour cette infraction.

Stationnement devant une entrée d’immeuble

L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le Code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel.

Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir. Le propriétaire du véhicule s’expose à une contravention de 2e classe d’un montant de 35€ et à une mise en fourrière si le véhicule gène la circulation des autres usagers.

Stationnement en double file

Même pour une courte durée, le stationnement en double file est interdit par le Code de la route et passible d'une contravention de 2e classe de 35 €, voire d'une mise en fourrière.

Stationnement jours de marchés

Chaque mercredi et vendredi de l’année, le stationnement est réglementé sur le périmètre du marché situé autour et en face de la mairie (arrêté n°049/2007). Le stationnement est interdit de 01h à 14h.
Tous véhicules stationnés dans le périmètre du marché fait l’objet d’une contravention de 2e classe à 35€ et est placé en fourrière.

Stationnement foire du 1er mars et 1er septembre

Le 1er mars comme le 1er septembre lors des foires, le stationnement est réglementé par un arrêté. Celui-ci définit le périmètre de la foire et le stationnement est interdit. Le contrevenant s’expose à une amende de 2e classe à 35€ et une mise en fourrière

De même, lorsque les forains arrivent à Autun afin de mettre en place les manèges, le stationnement sur le périmètre de la fête foraine est interdit et l’on s’expose à une contravention de 2e classe à 35€ et une mise en fourrière au cas de stationnement à cet endroit.

Stationnement en contre sens

En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
- Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
- Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
- Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, donc 17€.

Fourrière automobile

Elle est située au garage Platret à Polroy à la Celle en Morvan (71). Tél : 03 85 54 13 31

Les tarifs à compter du 1er juillet 2014 sont de 116,56€ au titre des frais d'enlèvement et 6,18€ par jour de garde. Le propriétaire devra s’acquitter en plus des amendes forfaitaires relevées pour les infractions au stationnement (de 35€ à 135€).

Police municipale Ville d'Autun
Christophe Kowalczyk
Chef de Service
Tél. 03 85 86 80 71

 

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