Jeudi, 31 Juillet 2014
TAG:foncier non bâti
Les manifestants devant la mairie pendant l'examen à huis clos au conseil municipal d'Autun du dispositif de majoration de la taxe sur le foncier non bâti constructible Le conseil municipal d'Autun a voté jeudi soir à huis clos, à l'unanimité des conseillers présents, un nouveau dispositif de majoration de la valeur locative des terrains constructibles non bâtis, applicable en 2011.
Seuls les vingt conseillers de la majorité municipale de Rémy Rebeyrotte ont pris part au vote, les conseillers majoritaires de la commune associée de Saint-Pantaléon ayant décidé de ne pas participer à cette réunion et les conseillers de l'opposition, d'Autun et de Saint-Pantaléon, ayant quitté la séance après une déclaration de leur leader, Jean-Jacques Perrut, en signe de protestation contre l'instauration du huis-clos sur cette question." Monsieur le maire, vous confisquez la démocratie aux Autunois, vous les privez des droits les plus fondamentaux de citoyens français".

La réunion du Conseil s'est déroulée alors qu'une manifestation d'une quarantaine de membres de l'Association de défense des contribuables « Autun Taxe Foncière » et d'agriculteurs de la FDSEA, rejoints par les conseillers d'opposition, se déroulait devant l'Hôtel de Ville. 

Dès 19h, les manifestants qui demandaient l'annulation de la majoration votée en juillet 2009 avaient pris place devant la mairie, déployant une large banderole « Stop à l'acharnement fiscal de la municipalité » tendue entre les fourches de deux tracteurs.

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Huit mois après les manifestations provoquées par la décision de la majorité municipale de mettre en oeuvre le dispositif dit « Borloo » de majoration de la taxe sur le foncier non bâti constructible visant à lutter contre la rétention foncière et favoriser la construction individuelle, le maire d'Autun a estimé lors de la dernière réunion du Conseil municipal, lundi 23 mai, que cette mesure commençait à porter ses fruits.

« L'actionnement du dispositif a permis à ce jour d'induire des changements de propriétaires ou des demandes de modification de classement PLU pour près de 10 hectares sur Autun » a indiqué Rémy Rebeyrotte en précisant: « deux parcelles vont être acquises par la Ville pour être mises à la construction (3 hectares) , deux propriétaires ont procédé à des cessions auprès d'autres propriétaires privés, sept demandes pour un total de cinq hectares sont parvenues pour rendre du terrain à l'agriculture ».

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Les braises du dossier de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles non bâtis ne sont pas encore complètement refroidies et les conseillers d'Autun Autrement (groupe d'opposition de droite au Conseil municipal d'Autun) ont tenté de raviver leur rougeoiement en refusant de voter le procès verbal de la séance du 30 septembre 2010 au cours de laquelle la majorité municipale avait pérennisé le dispositif tout en en atténuant les conséquences financières pour les contribuables concernés.
Le refus d'accepter ce compte-rendu s'est appuyé sur la contestation d'un passage relatant l'intervention du maire, Rémy Rebeyrotte, durant le huis-clos, où il indiquait que " Monsieur Martini (ndlr: conseiller d'opposition de Saint-Pantaléon du groupe Autun Autrement, absent comme ses collègues au moment de cette discussion puisqu'ils avaient quitté la séance) avait « saisi la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) pour avoir la liste des contribuables ".

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Où l'on reparle du dispositif Borloo sur le foncier constructible non bâti.

Le 28 décembre, est parue au Journal Officiel, la réponse du Gouvernement à la question écrite de Monsieur Christian Vanneste, Député de l'UMP, Député qui d'ailleurs à la caractéristique, comme par hasard, de faire souvent le « go-between » entre l'UMP et le Front National ; bref, un modéré d'extrême-droite.
Question de Monsieur Vanneste qui « alerte Monsieur le Ministre de l'Intérieur sur l'augmentation, pour 70 personnes, de leur taxe sur le foncier non bâti à Autun. (...)Le Maire socialiste d'Autun justifie ces augmentations : il veut que les propriétaires concernés vendent leurs terrains pour construire des maisons. (...) Dans un communiqué, le Maire écrit : « l'outil fiscal est un outil essentiel pour encourager vivement les propriétaires des terrains à bâtir, à franchir le pas, à dégeler leurs terrains, en vue d'accueillir de nouvelles constructions (...) ». Le 13 septembre, les propriétaires ont vivement manifesté leur mécontentement contre cette atteinte à la propriété privée (...). Un habitant déclare : « S'il le faut, on sortira les fourches (...) car je ne vois pas en quoi des politiques, mêmes élus par le peuple, peuvent avoir le droit de faire cela, sous prétexte que Monsieur le Maire veut voir des maisons se construire. S'il en voulait des maisons, il n'avait qu'à en faire construire à Bellevue, plutôt que d'implanter des grandes surfaces qui tuent notre centre ville ». Monsieur Vanneste « aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette injuste augmentation ».

Réponse du Gouvernement :

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Précisions de la Direction Générale de la Ville d'Autun concernant la saisine de la CADA par M. Martini (Conseiller municipal)

 Suite à l’article paru dans Gens du Morvan le samedi 23 octobre 2010, quelques éclaircissements méritent d’être portés à la connaissance des lecteurs concernant la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (ci-après la CADA) par M. Martini.

Premièrement, il est fait référence à l’affirmation de M. Martini selon laquelle la CADA aurait répondu que tout membre du conseil municipal a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Il semblerait qu’une lecture erronée de l’avis de la CADA ait conduit M. Martini à cette affirmation car au contraire, celle-ci a écrit « la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les droits d’information que les conseillers tirent, en cette qualité de textes particuliers tel que l’article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales ».

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La Ville d'Autun a décidé de suspendre le dispositif Borloo de majoration de la taxe sur le foncier non bâti constructible a-t-on appris mercredi 21 septembre.
La mise en place de ce dispositif par le conseil municipal avait provoqué des manifestations de contribuables, dès la réception de leur feuille d'impôt le 13 septembre 2010 et durant tout l'automne suivant.
Le 24 août dernier, le maire d'Autun, Rémy Rebeyrotte s'était félicité de « l'effet pied de biche » de cette mesure qui "a permisle déblocage de 9 ha de terrain sur l'agglomération".
Il avait laissé entendre que cette disposition serait suspendue lors du prochain conseil municipal qui aura lieu le 28 septembre.

"Les objectifs étant atteints en matière de lutte contre la rétention foncière, la Ville d'Autun suspend le dispositif" indique le communiqué de la mairie qui ajoute, en référence aux nombreux articles publiés dans la presse nationale à cette occasion : " "Il y a un an, la ville d’Autun a suscité l’intérêt  de nombreux média pour avoir appliqué le dispositif Borloo sur le foncier constructible non bâti. Certains administrés avaient alors été avisés d’une modification du calcul de leur impôt foncier non bâti, et une vingtaine d’entre eux ont vu leurs impôts fonciers augmenter significativement".

 

 

Le 30 juin 2011, Rémy Rebeyrotte interviendra aux Assises Nationales du Foncier à Lille où Autun sera citée en exemple pour avoir eu le courage de mettre en place le dispositif Borloo permettant de lutter contre la rétention foncière, doublé, pour ce qui concerne Autun, par un phénomène de concentration foncière. Dix propriétaires détenaient 60 % du foncier disponible, et même 80 % du foncier privé disponible.
Rappelons que les propriétaires qui, sur le conseil du Député UMP Droite Populaire Christian Vaneeste, avaient saisi le Conseil d'Etat d'une question préalable de constitutionnalité (QPC), ont été déboutés.
La Ville était donc complètement dans ses droits, compte tenu de la situation rencontrée.
Rappelons aussi que, pour l'instant, les auteurs d'une séquestration des élus municipaux à l'occasion de l'ajustement de la taxe au Conseil Municipal du mois de septembre dernier, n'ont fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire, malgré les plaintes déposées.
Voici l'article qui, dans ce cadre, est consacré à l'initiative autunoise:

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L'Opposition nous parle de mauvaises méthodes. Parlons des leurs.

Comment peuvent-ils justifier que leurs colistiers ou soutiens des dernières élections municipales, viennent chercher le Maire d'Autun, manu militari, dans une enceinte scolaire, sur son lieu de travail, le 13 septembre dernier, dans le cadre d'une manifestation de peu de personnes pour le ramener de force en mairie ?
Comment peuvent-ils justifier la séquestration de la majorité municipale hier soir à l'Hôtel de Ville ?
Ce sont des méthodes inqualifiables, dignes des heures les plus sinistres de notre Histoire.
Cette minorité agissante ne respecte en rien la démocratie et les valeurs républicaines. Elle défend ses intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général et des intérêts de la commune.

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Nécessaires rectifications

Tout d'abord, la manifestation comportait à peu près le même nombre de manifestants que celle du 13 septembre : on comptait effectivement les manifestants par dizaines au nombre de trois à quatre dizaines.
Ensuite, les Elus de Saint-Pantaléon ne sont pas venus au Conseil Municipal ; mais il est à remarquer qu'ils n'y viennent plus depuis février 2009 et que sur trente-cinq séances du Conseil Municipal depuis 2006, ils ne sont venus que neuf fois : à notre connaissance, nous ne parlions pas encore du dispositif Borloo sur la rétention foncière.
Enfin, votre article omet de dire que Monsieur Perrut, au titre de l'Opposition, a rappelé hier son soutien sur le fond à la mesure Borloo et la nécessité de libérer des terrains pour des familles qui souhaitent acheter sur Autun et construire leur maison, même s'il a critiqué la méthode et la mise en œuvre, méthode et mise en œuvre que nous avons d'ailleurs adaptées à travers la nouvelle délibération.

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Lorsque le Maire d'Autun modifie la réponse du gouvernement !

Nous relevons dans le document publié par M. Rebeyrotte, maire d'Autun, des pointillés qui enlèvent le véritable sens à la réponse du Gouvernement.
La réponse complète, sans modification, est la suivante :
Réponse du Gouvernement :
Aux termes de l'article 1396 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 24 de la loi n° 2005-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, lui-même issu d'un amendement gouvernemental, les conseils municipaux ont la possibilité de majorer la part communale de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de lutter contre la rétention foncière de certains propriétaires. Le législateur a ainsi choisi, lors de la discussion parlementaire, de doter les élus locaux d'un outil supplémentaire pour relancer la construction de logements, tout en leur laissant la responsabilité de son utilisation. La majoration de la valeur vénale moyenne du terrain considéré ne peut excéder 3 %. S'agissant de la ville d'Autun (Saône-et-Loire), cette valeur s'établit à 35 EUR par mètre carré, soit un plafonnement de la majoration d'assiette à 1,05 EUR par mètre carré. Pour cette ville, la seule obligation, résultant directement de l'article 24 de la loi portant engagement national pour le logement, est donc la limitation à 1,5 EUR par mètre carré de la majoration pouvant être mise en place.
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Autun_Foncier_non_bti._CP_Annonce_suspensionSavoir mettre le mot « Fin » sur un épisode douloureux.
Lundi matin, Rémy Rebeyrotte a confirmé en personne, lors d'une conférence de presse, la suspension dès 2012 de la surtaxe sur le foncier non bâti constructible, dite « dispositif Borloo ».
Une suspension motivée, selon le maire d'Autun, par la réalisation des objectifs fixés à cette mesure lors de son adoption, à savoir le « déblocage » de terrains pour la construction sur le territoire de la commune.
Elle sera soumise au vote des conseillers municipaux lors de la prochaine séance, mercredi 28 septembre 2011.
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Monsieur Vanneste au secours de Monsieur Brochot.

Je voudrais tout d’abord féliciter Gens du Morvan dont le lectorat s’étend désormais jusqu’au nord de la France ; à moins que l’article de Monsieur Vanneste n’ait été téléguidé.
Je souhaite tout d’abord rappeler que, si Autun n’est pas en tension immobilière au plan global, elle l’est sur la question des terrains mis à disposition pour bâtir.
Or, hélas, les jeunes ménages souhaitent aujourd’hui très majoritairement accéder à la propriété par la construction de leur propre maison, plutôt que par l’achat et la rénovation de l’ancien.

On peut d’ailleurs le regretter, mais il faut constater avec eux que, souvent, il est aussi coûteux, voire plus coûteux, de réhabiliter l’ancien que de construire du neuf et que, globalement, les aides publiques vont davantage à la construction du neuf qu’à la réhabilitation de l’ancien. Voilà un problème sur lequel la représentation nationale devrait se pencher, d’autant que chaque loi qui passe vient ajouter son lot de normes nouvelles à respecter qui encourage lui aussi la démarche vers le neuf.

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Les « dérives totalitaires » du Maire d’Autun

Le maire d'Autun a grandement raison de s'inquiéter des "dérives totalitaires". Nous avons heureusement, pour y remédier, réformé la Constitution en 2008, contre l'avis du Parti socialiste, et introduit la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet à un simple citoyen de contester la constitutionnalité d'une mesure appelée à faire l'objet d'une décision de justice. Il arrive en effet que le législateur, dans sa volonté de viser le Bien commun, introduise des dispositions qui laissent place à des dérives auxquelles il n'avait même pas songé. C'est le cas lorsqu'un pouvoir local en détournant une loi faite en faveur de l'accès au logement ne vise qu'à déposséder des propriétaires de leur droit et au passage à augmenter d'une manière excessive les ressources fiscales de la collectivité concernée.

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Le manque d'honnêteté intellectuelle du Maire d'Autun

Le Maire d'Autun, en utilisant d'une façon tronquée ma question écrite au Gouvernement et la réponse de celui-ci, a manifestement fait preuve d'un manque d'honnêteté intellectuelle, souligné d'ailleurs par le caractère agressif et polémique du texte publié sur son blog. En réalité, la municipalité d'Autun a utilisé le Code Général des Impôts (CGI) et l'amendement gouvernemental intégré à la loi du 13 juillet 2006 pour augmenter les impôts et exercer une pression sur les propriétaires fonciers. La loi lui donnait certes la possibilité de la faire, mais l'esprit de la loi limite à l'évidence cette possibilité aux cas où le besoin de logements est contrarié par la rétention foncière. Autun se situe en Zone C, c'est-à-dire dans la zone ou une telle tension est inexistante.

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